Par avenant à effet au 13 février 2007, [T] [Z] divorcée [E] est devenue seule titulaire du contrat de bail.

Accessoirement au bail commercial, un second bail était signé entre les parties portant sur un studio situé au premier étage, aux fins de logement des collaborateurs de la société.

Suivant acte sous seing privé du 6 septembre 2018 à effet au 1er septembre 2018, Monsieur [W] devenait co-titulaire du bail et concluait avec Madame [H] un bail d'habitation portant sur le même bien, moyennant

[Y] [B] concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 1] donné à bail à M. [G] [X], - condamner M. [G] [X] à porter et payer à M.

Cet appartement a été donné à bail à Mme [J] [Y] par contrat du 1er février 2005 pour une durée de 3 années, tacitement reconduit avec une échéance de fin fixée au 2 février 2023.

[U], elle n'a jamais renoncé au constat de la résiliation du bail qui est bien encourue.

Madame [M] veuve [R] ne démontre pas que Madame [B], qui dit avoir réalisé une chape de béton sur le domaine public, aurait violé les obligations du bail précédemment visées.

demande de requalification de bail en bail commercial, - ordonné à l'Eurl [G] de quitter les lieux, - ordonné en tant que de besoin l'expulsion de l'Eurl [G] avec au besoin l'assistance de la force

-sur la qualification du bail en bail commercial : en cause d 'appel, la bailleresse conteste de nouveau le statut du bail en bail commercial pour défaut d'immatriculation du preneur et pour le contenu

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2013.

D..., notaire, un nouveau bail.

[E] [G], revêt la qualification de bail commercial, Dire et juger que ce bail a été conclu tacitement entre les consorts [W]/[X] et M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Véronique DRAHI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à

Mme Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local ».

Subsidiairement sur la résiliation du bail : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail liant les parties - en tant que de besoin, par l'effet

CREATION pour obtenir, au principal, la résolution du bail et l'expulsion du preneur.

été payés en cas d'absence de résiliation du bail, - condamné M.