[E] [S] né le 08 Juillet 1978 à [Localité 4] défaillant Copie délivrée aux avoués

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 27 janvier 2026 ; Vu la déclaration d'appel de la SCI Olgun Investissement en date du 29 Janvier 2026 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref

LEFORT, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022490 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 2 pages) Nous, Nathalie BRET

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Martizay à sa demande de copie

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe le 13 mars 2025. Les intimés ont constitué avocat le 7 avril 2025.

de passeport figure en procédure, il ne saurait être fait le reproche d'un défaut de transmission d'une simple copie par l'administration, étant encore observé, qu'en tout état de cause et compte tenu

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.'

la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref

La préfecture fonde sa demande sur les critères de la menace pour l'ordre public et de la délivrance à bref délai du laisser-passer consulaire ; seul le premier de ces critères a été retenu par le juge

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 N° RG 25/00717 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAI Copie

Suivant acte sous-seing privé en date du 29 janvier 2019, la société Bred banque populaire (la Bred) a consenti à la société Créatifs un prêt d'un montant total de 400 000 euros moyennant un taux variable

De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le 'bref délai' imposé par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen suivant : - absence de menace caractérisée pour l'ordre public, l'administration ne fournit pas la preuve d'une arrivée à bref délai du

L'administration justifie ainsi de la levée des obstacles à bref délai, de sorte que la condition prévue par le 3° de l'article précité est satisfaite.

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de délivrance d'une copie

N° /2023 DU 16 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00664 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6GA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

Il n'a pas fait de demande d'asile, et la délivrance d'un laissez-passer n'interviendra pas à bref délai.