Mega prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 20] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.

née le 18 Octobre 1981 à MONTAUBAN ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Angelise MAINETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Delphine X...

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Frédéric Massin, membre de la SCP Tiry - Doutriaux, avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉES La société TBV Belux SPRL - société de droit belge - prise

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Le syndicat des copropriétaires de la résidence Porte de Flandre pris

Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

GAN ASSURANCE immatriculée au RCS de [Localité 50], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [P] et

en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N°Siren : 781 452 511 (RCS NIORT) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Delphine BORGNE de l'AARPI JUDISIS

représentée par Mme [D] [F] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Delphine

représenté par Mme [K] [V] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine

[E] née le 21 février 1970 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Caroline Kamkar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉES La SELARL Docteur [U] [P] prise

[M] par confusion, soit à charge de soulte, soit sans soulte si les prix de vente des immeubles et les liquidités sont suffisants.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié et demeurant en cette qualité audit siège et en sa qualité d'assureur des Stés BETIKOA, ATELIER DELPHINE CARRERE, JEAN [PR] ENTREPRISE

locatives et la constitution d'un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer, - adopte les autres dispositions du contrat proposé par le bailleur, - dit que le contrat de location est réputé avoir pris

MOTIFS - Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail de M.

Il est de surcroît constaté que les bulletins litigieux n'attestent d'aucune prise de congés sur la période.

TENOVA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Delphine CO - Me Sonia OULED-CHEIKH Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 16 Novembre