décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE en date du 06 mai 2021 [RG N° 17-000164] Code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt [N] [F] épouse [K] C/ Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

APPELANTE Madame [T] [K] représentée par son tuteur Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE URSSAF FRANCHE-COMTE

représenté par Me Pascal Y..., avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE, [...]

tribunal administratif de Dijon d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600092089 et ADCE 21 2600092090 du 20 décembre 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté

La requête a été régulièrement communiquée à l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, qui n'a pas défendu dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

BORDEAUX Dispensée de comparaître en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 (rédaction du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile INTIMEE URSSAF DE FRANCHE-COMTE

L'avis motivé du 23 septembre 2025 relevait la perturbation franche du cours de la pensée, avec diffluence et latération de la perception de la réalité. M.

AMD MARBRERIE C/ [B] [S], Organisme URSSAF FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : S.A.S.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Madame [M] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Sis [Adresse 2] - [Localité 3] Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT

TRANSPORTS [V] STJ à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de quatre cent quatre vingt quatorze mille six cent quatre vingt dix huit euros (494 698 €) ; DÉBOUTE la S.A.S.

Selon conclusions visées le 10 juillet 2015 elle conclut à l'infirmation du jugement et à la condamnation de l'Urssaf de Franche-Comté venant aux droits de l'Urssaf de [Localité 1] à lui payer la somme

Il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports des inspecteurs du travail que les salariés ne disposaient pas, sur les chantiers litigieux, d'eau potable et fraîche.

BR / BD BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) C / Alain X... Diane Y... épouse X... S. A. GOLBEY DISTRIBUTION S. A. MUDIS MULHOUSE DISTRIBUTION S. A. NEOCADIS S. A.

reçues est nécessaire afin d'être en cohérence entre les deux dispositifs fiscaux : une aide publique rattachée à l'activité professionnelle favorisant l'insertion sociale et un dispositif de zone franche

B A et aux frais des expertises diligentées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, ainsi que la somme de 1 354,50 euros, augmentée des intérêts

Une analyse de la gestion de la structure pour la période 1997-2004 a été initiée par la chambre régionale des comptes de Franche-Comté au cours de l'année 2005.

[D] [M] a été condamné à payer la somme de 20 671,43 euros en principal à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté. Ce jugement a été signifié à M. [M] le 9 octobre 2012.

Après avoir rappelé que l'avis d'un CRRMP ne s'impose nullement au juge, il se prévaut ensuite de l'irrégularité des deux avis des CRRMP de Bourgogne Franche-Comté et d'Occitanie motif pris d'une part

par Me Nathalie ROTA, avocat au barreau de BESANCON, présente S.A.S.U. [4], sise [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ROTA, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE URSSAF FRANCHE-COMTE