représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE, substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU

APPELANTE : AFUL DE LA RESIDENCE NAUTICA Représentée par son Directeur, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

: Jugement du 19 JUIN 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG16/01859 APPELANT : Monsieur [F] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christine AUCHE HEDOU

MONTPELLIER INTIMEE : COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice domicilié ès qualités [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU

par Me DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant SCI LA CHARLOTIERE représentée par son gérant, domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de la SCP THEVENET-TOUR-LAVILLE, avocats au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Mai 2008 COMPOSITION DE LA

né le 21 Mars 1965 à MONTMORILLON (86500) de nationalité Française ... 34200 SETE représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Luc ENOU, avocat au barreau de

liquidation judiciaire de la société GROUP ART PHOTOS [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Christine AUCHE-HEDOU

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté par Me Heloïse

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Heloïse

[X] [T] né le 17 décembre 1993 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 non représenté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Heloïse Hacker

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloise

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloise

DE [Localité 1], intimé, représenté par Me Dominique MEYER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Héloïse

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Héloïse

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Héloïse

Par courriel reçu le 13 août 2024 à 11h52, Mme [C] [B] via son conseil, Maître Héloïse ROUCHEL, a indiqué ne pas avoir d'observations.

[O] [S] via son conseil, Maître Héloïse ROUCHEL, a déclaré ne pas formuler d'observations sur ce recours.