. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 29 juin 2012 dont la remise au greffe a été constatée le 6 juillet 2012, la société CAISSE MEDITERRANEENNE

- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé.

frais d'expertise de la société Abeille IARD & santé, - débouter l'appelante, qui succombe en l'essentiel, de sa demande de prise en charge de ses frais d'expertise, - le cas échéant, ordonner la compensation

du substitut général en date du 18 juillet 2025, Vu le certificat médical du docteur [X] [B] en date du 21 juillet 2025, Vu les débats en audience publique du 23 juillet 2025 ; *** FAITS ET

E ne produisent pas la facture du fauteuil roulant de 2020 et les frais de santé exposés du 13 janvier 2016 au 5 juin 2022 ne sont pas justifiés ; - les ayants-droit de M.

E ne produisent pas la facture du fauteuil roulant de 2020 et les frais de santé exposés du 13 janvier 2016 au 5 juin 2022 ne sont pas justifiés ; - les ayants-droit de M.

heures établi le 8 juillet 2023 par le Dr.

du 7 juin 2019, la liquidation judiciaire, la SELAS OCML, représentée par M.

[Z] [E] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le cadre d'un jugement d'irresponsabilité pénale du 17 juillet 2020 et maintenu en hospitalisation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00276 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6RQ (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M.

2023, la CDAPH a rejeté le recours. 5- Par requête reçue le 13 juillet 2023, M.

En conséquence, un arrêté de remise aux autorités espagnoles a été pris le 07 juin 2022 et notifié le 5 juillet 2022.

Il soutient qu'il a rencontré de grosses difficultés financières en 2010 et que l'amélioration de sa situation est encore fragile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022 N° 2022 - 169 N° RG 22/04437 - N° Portalis