secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie

dans le paiement des loyers.

- sur les modalités de versement : Monsieur [L] sollicite que le paiement soit échelonné en mensualités sur une durée de 8 ans.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gilette à sa demande de copie du justificatif de paiement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moissieu-sur-Dolon à sa demande de communication des bulletins de paie

de BOBIGNY section RG n° 18/00281 APPELANTE SAS CHECKPORT SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221, substitué par Me Paul-marie

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale de toutes les pièces et annexes de la procédure disciplinaire l'ayant opposé au gardien de la paix

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital des Gardiens de la Paix

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires par le moyen

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Après avoir vainement mis en demeure M [F], en sa qualité de caution, de lui payer ces sommes, la BNP Paribas l'a fait assigner en paiement devant la juridiction commerciale.

Elle mentionne au titre du paiement : « due date: 19.04.13 » 43.

PAR CES MOTIFS, La COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en qui concerne le paiement des cotisations mutuelle et

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Mme [L] doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 8836, 10 euros à ce titre.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des fiches de contrôle de paiement

enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des décisions ayant abouti au non paiement

enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des attestations de paiement

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des textes ou des instructions administratives justifiant la régularité des frais dont le paiement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des mandats de paiement