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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02976_20230331
31 mars 2023
A contre ces arrêtés. M. A a été déclaré en fuite le 25 janvier 2018 et le délai de transfert prolongé jusqu'au 15 mai 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02480_20260210
10 février 2026
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) relève appel de ce jugement.
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ba
12 mai 2022
par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont la reprise de l'appel principal formé contre le jugement du 17 décembre 2020 par une requête distincte enregistrée le 23 novembre 2021 et contre le jugement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12e
18 juillet 2019
L'appel est déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai. La Cour condamne le demandeur à payer à l'URSSAF [Localité 1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéd
642d1452cb8fa004f57da0f9
4 avril 2023
La société Maison Happy a interjeté appel de cette décision contre les maîtres de l'ouvrage et contre l'architecte par déclaration parvenue au greffe le 24 mars 2021.
DCA_23NC02853_20241126
26 novembre 2024
Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel M. A contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 août 2023.
Chambre 1-4
66878c8805d6f7f678d48d8c
4 juillet 2024
[W] et la MAF, JUGER l'appel abusif contre M [W] et la MAF, PRONONCER leur mise hors de cause, CONDAMNER MMA IARD au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7d
3 juillet 2008
A... avait dirigé des appels en garantie contre les deux entreprises.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fddc9f58644f26f31ea2a07
26 juillet 2018
cette dernière dans la limite de la somme en principal de 153 296,70 euros, - débouté la société des Entrepôts de Thumeries de ses appels en garantie contre la société ICI et la SCP H... et I...
6253cab8bd3db21cbdd8bd7c
Par jugement en date du 19 janvier 2006, le Tribunal de Grande Instance de Colmar a : - déclaré recevable l'appel en garantie formé par la SARL Charpentes d'Alsace contre la CAMBTP ; - condamné l'Eurl
Pôle 5 - Chambre 6
65af6a04b6c6260008b5317a
17 janvier 2024
Par déclaration du 17 janvier 2023, [Y] [Z] dit [E] [I] a interjeté appel du jugement contre la société Crédit Logement et la Société générale.
Chambre A - Civile
6a192df2cdc6046d4754be57
27 mai 2026
PAR CES MOTIFS : - déclarons irrecevable l'appel provoqué dirigé contre la SELARL Athéna prise en la personne de Maître [V] en qualité de liquidateur de la société SVH Energie, comme formé par voie de
1ère chambre civile B
66ff85b0a4ff9ec259c096b1
3 octobre 2024
Par conclusions d'incident déposées le 27 septembre 2023, la Société générale, venant aux droits de la société Banque Rhône-Alpes, a conclu à la nullité de la déclaration d'appel, comme dirigée contre
6253cd88bd3db21cbdd93972
3 février 2017
Louis G..., la somme de 3 000 €, - condamné la SCI Résistance aux dépens d'appel de l'instance introduite contre M. Pierre Y... et Mme Gaëlle Z..., épouse Y..., contre M. Pierre E..., contre M.
4ème Chambre
62187f1d95d2d97900709471
24 février 2022
Sur les appels en garantie L'entrepreneur et le fournisseur fondent leur appel en garantie contre le fabricant sur le non respect de l'obligation de délivrance prévue par l'article 1604 du code civil
5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600460
3 juillet 2024
de Rennes sur l'appel interjeté contre le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Nantes ordonnant la démolition d'une partie de la maison de gardien limitée à l'extension
6253c9eabd3db21cbdd89927
28 septembre 2007
X...a interjeté appel de cette décision contre les époux Y..., Clément Z...et Marie Céline Z...épouse F....
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac6729ffd2adfff4f3fe
12 octobre 2022
d'appel Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, 'L'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ...' ; La déclaration d'appel a été formée
4e chambre
63c2571e0bfda47c900761f7
9 janvier 2023
à son égard Madame [H] [S] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 7] Désistement de l'appel à son égard Monsieur [U] [W] [Adresse 4] [Localité 9] Désistement de l'appel à son égard
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