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216 140 résultats pour « appel de la contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02976_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A contre ces arrêtés. M. A a été déclaré en fuite le 25 janvier 2018 et le délai de transfert prolongé jusqu'au 15 mai 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02480_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6ba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02684_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que : - ses conclusions sont la reprise de l'appel principal formé contre le jugement du 17 décembre 2020 par une requête distincte enregistrée le 23 novembre 2021 et contre le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12e

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L'appel est déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai. La Cour condamne le demandeur à payer à l'URSSAF [Localité 1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéd

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

642d1452cb8fa004f57da0f9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La société Maison Happy a interjeté appel de cette décision contre les maîtres de l'ouvrage et contre l'architecte par déclaration parvenue au greffe le 24 mars 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02853_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel M. A contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 août 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8805d6f7f678d48d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] et la MAF, JUGER l'appel abusif contre M [W] et la MAF, PRONONCER leur mise hors de cause, CONDAMNER MMA IARD au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7d

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

A... avait dirigé des appels en garantie contre les deux entreprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fddc9f58644f26f31ea2a07

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

cette dernière dans la limite de la somme en principal de 153 296,70 euros, - débouté la société des Entrepôts de Thumeries de ses appels en garantie contre la société ICI et la SCP H... et I...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7c

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par jugement en date du 19 janvier 2006, le Tribunal de Grande Instance de Colmar a : - déclaré recevable l'appel en garantie formé par la SARL Charpentes d'Alsace contre la CAMBTP ; - condamné l'Eurl

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6a04b6c6260008b5317a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par déclaration du 17 janvier 2023, [Y] [Z] dit [E] [I] a interjeté appel du jugement contre la société Crédit Logement et la Société générale.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192df2cdc6046d4754be57

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PAR CES MOTIFS : - déclarons irrecevable l'appel provoqué dirigé contre la SELARL Athéna prise en la personne de Maître [V] en qualité de liquidateur de la société SVH Energie, comme formé par voie de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66ff85b0a4ff9ec259c096b1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions d'incident déposées le 27 septembre 2023, la Société générale, venant aux droits de la société Banque Rhône-Alpes, a conclu à la nullité de la déclaration d'appel, comme dirigée contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93972

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Louis G..., la somme de 3 000 €, - condamné la SCI Résistance aux dépens d'appel de l'instance introduite contre M. Pierre Y... et Mme Gaëlle Z..., épouse Y..., contre M. Pierre E..., contre M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62187f1d95d2d97900709471

Appel

24 février 2022

24 février 2022

Sur les appels en garantie L'entrepreneur et le fournisseur fondent leur appel en garantie contre le fabricant sur le non respect de l'obligation de délivrance prévue par l'article 1604 du code civil

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600460

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de Rennes sur l'appel interjeté contre le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Nantes ordonnant la démolition d'une partie de la maison de gardien limitée à l'extension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89927

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

X...a interjeté appel de cette décision contre les époux Y..., Clément Z...et Marie Céline Z...épouse F....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac6729ffd2adfff4f3fe

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'appel Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, 'L'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ...' ; La déclaration d'appel a été formée

Source officielle
CA

4e chambre

63c2571e0bfda47c900761f7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

à son égard Madame [H] [S] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 7] Désistement de l'appel à son égard Monsieur [U] [W] [Adresse 4] [Localité 9] Désistement de l'appel à son égard

Source officielle

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