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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68e899ef60ca52a2831c01e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que les conditions cumulatives prévues par l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies.
Source officielleChambre Commerciale
65b21156c4cf860008dff6c2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle ajoute que l'interprétation de cet article doit se faire en application de l'article 1190 du code civil, à savoir en faveur du souscripteur du contrat d'assurance.
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société [6] demande à la cour de : - affecter au compte spécial par application de l'article 2, paragraphe 2 et 4, de l'arrêté du
Source officielleChambre 1-11 référés
69614adccdc6046d47c55fbd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour que soit écartée l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile deux conditions cumulatives doivent donc être réunies : - l'existence de moyens sérieux d'annulation
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62a613ef607c90ab62b3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e0dd6bd9057dc56bd4
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
616337e206e11dac7d76d03c
27 octobre 2011
27 octobre 2011
qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Madame [Y] [P], responsable du service contentieux de la CPAM de la GIRONDE, munie d'un pouvoir régulier, COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968dd21cdc6046d4763ba06
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ae4b08a1775905dba3bc68
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f351a942a604f5e93801
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions posées par ce texte, l'existence de moyens sérieux de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives, sont cumulatives.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21d6354f98d9699d4f6f
20 juillet 2023
20 juillet 2023
SUR CE, Le jugement frappé d'appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae271d9f5effbdf2a00
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[D] [T] et Mme [N] [H] la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68806c89bf1211186fbec921
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[E] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application de l'article L.742
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f29
8 avril 2025
8 avril 2025
intervenir à bref délai, pour l'application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894acd8ceca1cd70191c8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 21 octobre 2024 à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbfd
29 mai 2008
29 mai 2008
H... rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 Mai 2008, sans opposition de leur part, les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03033_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il soutient que le préfet a fait une inexacte application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ee19616cff766e94e38978
2 avril 2025
2 avril 2025
[L], en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, et sur l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670a117bf178dc2492b0fbf2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cf0051d7dea0bca2b43f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application
Source officiellePage 29 sur 444