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Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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3e chambre civile

635236da8c924eadffcc4874

Appel

20 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Par ordonnance du 29 janvier 2021 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a ordonné une expertise

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L'article L. 142-3 du même code précise que : " Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil départemental peut créer des zones de préemption ().

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Pôle 1 - Chambre 3

696a1d04cdc6046d47827883

Appel

15 janvier 2026

L.145-41 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

arbitrale ou visant la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LLTL SNC DUMEZ PROMOTIONc/SAS CONSTRUCTIONS SAINT ELOI

631986a351eeae4f1309d0b9

Appel

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Dumez aux dépens en

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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91aef

Appel

2 octobre 2014

Euroméditerranée a été condamnée à payer aux époux X...la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f60d

Appel

26 avril 2024

Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que

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Chambre civile 1-5

65aa303c009f81000890dcb6

Appel

18 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le 20 août 2023, Mme [T] veuve [D] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile,

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Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08c

Appel

8 janvier 2009

475-1 du code de procédure pénale, Soit une somme totale de 192. 737. 399, 95 € répartie comme suit : . 153. 883. 690, 17 € Etat, . 37. 437. 971, 48 € collectivités locales, . 1. 386. 738, 30 € associations

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2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796b

Appel

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

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Pôle 1 - Chambre 3

61625c95d64a6b1f51487724

Appel

4 février 2014

145 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

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Chambre commerciale

69d746a1cdc6046d479cb0d8

Appel

8 avril 2026

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

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Chambre 2-4

5fca602bd34fd1478dab04b8

Appel

4 novembre 2020

Mme [E] [V] s'est jointe à cette demande, sollicitant par ailleurs le rejet des pièces adverses 111, 142, 145 à 147 pour atteinte à la vie privée et au secret bancaire.

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Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5330

Appel

15 janvier 2025

Condamner la SARL [11] à verser à Monsieur [U] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a90

Appel

15 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais grâce Sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, l'appelante sollicite à titre subsidiaire

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TARIFICATION

6431061528558704f52e6875

Appel

7 avril 2023

Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e2

Appel

7 octobre 2015

SUR CE Il résulte de l'article L 621-3 du code de commerce que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, qui peut être renouvelée une

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2 681 résultats pour « article 145-34 du Code du Commerce »

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