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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a1a7571cdc6046d4774d8e0
28 mai 2026
28 mai 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSKK
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711faba7603bf88a1884707
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] [M] ; - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable, comme non atteinte par la prescription prévue par l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation l'action en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db724105
1 juin 2017
1 juin 2017
Il sollicite en outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb649c73057342bd21427f
14 mars 2019
14 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb24a301f2ccb94ad112cd
4 avril 2019
4 avril 2019
L 416-1 du code civil et que le régime dérogatoire prévu par l'article L 416-3 du code rural et de la pêche maritime pour les baux d'au moins vingt-cinq ans n'est pas applicable au présent contrat, même
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c8
17 mars 2011
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a982
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Le condamner à payer la somme de 7. 622 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d639
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e601
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89360
27 septembre 2007
27 septembre 2007
42 et 408 du code pénal applicable à l'époque des faits et 131-26 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2b8314ae0a62152c9a4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02080_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
2 de la décision d'exécution du Conseil du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001 et auquel se réfèrent les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c5049d5c05db1730b4
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le n° RG 18/02918 APPELANTE S.A.R.L. [4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fd
28 avril 2022
28 avril 2022
, ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db87
31 mars 2011
31 mars 2011
du Code de Procédure Civile).
Source officielleJRDP
696f4eaecdc6046d47f710cb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca86
26 juin 2008
26 juin 2008
700 du code de procédure civile.
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