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[T] (article L. 313-22 du code monétaire et financier, article 2293 du code civil, article L. 333-2 anciennement L. 341-6 du code de la consommation) ont été abrogés par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01826_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01161_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01234_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02061_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 423-21 et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02489_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d1

Appel

25 juin 2018

X... contre la société Banque CIC Est sur le fondement de l'article R. 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution en une action en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02225_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00913_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

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3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb841

Appel

17 janvier 2023

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées, en premiere instance, comme en appel.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

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Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89156

Appel

25 avril 2007

L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00005_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00027_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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2 848 résultats pour « article L. 223-37 du Code de Commerce »

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