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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494ea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e31
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf32
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Z..., gérant de la SARL, lui aurait faite, tout en se prévalant des dispositions tant de l'article L 212-3 du Code la Propriété Intellectuelle, que des articles L 762-1 et suivants, devenus L 7121-3 et
Source officielle4e chambre civile
65a0ef325bbe450008b2cfae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/04909 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7EZ APPELANTES : S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a838
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L. 324-11-1 du code du travail -800, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SARL PIZZAPAPA de ses demandes reconventionnelles, -dit que
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b55bb40ec8318f31dc9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8ff11d0e74effb5c0907
12 mai 2022
12 mai 2022
R.322-4 et R.311 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e1fb81364b3ebed3bf0608
3 octobre 2025
3 octobre 2025
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616290d4e498f0b428bb8378
5 juin 2013
5 juin 2013
[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
mise à la charge de la société Solotrat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1f
18 février 2021
18 février 2021
SUR CE, LA COUR : La cour observe à titre liminaire qu'aucun élément du dossier ne permet de savoir s'il a été procédé comme il est indiqué aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, mais
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4944
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58624ad0d5ee7d7e5de2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[M] [N], - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [M] [N] aux dépens.
Source officielleChambre A - Civile
64af98ce049d5c05db1730e6
10 juillet 2023
10 juillet 2023
sa poursuite devant le juge de l'exécution de Saumur selon les modalités qu'il plaira à la cour de déterminer, comme suit : vu notamment les articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, et R. 322-15 à R. 322
Source officielle16e chambre
631ade6af575634f1371efcd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile, Et, statuant de nouveau : Autoriser, conformément aux dispositions des articles R 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [C] [W] et
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389649
18 avril 2024
18 avril 2024
Et ainsi débouté Monsieur [O] de ses demandes tendant à : Vu les articles L 322-12 et R 322-66 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1345-5 du code civil, Au principal
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca34cb8dca058e3e7af6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en cas de difficulté il pourra lui en être référé sur requête ; - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d91
18 novembre 1999
18 novembre 1999
L 321-1-1 du code du travail.
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9f5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
faisant l'objet d'une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code, et qu'elles ne devaient, dès
Source officiellePage 29 sur 528