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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
625fa5708361df277dc5992b
19 avril 2022
19 avril 2022
[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle21e chambre
642fb7cdcece1704f5747adc
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] 84 818 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, outre les intérêts légaux et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02720_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
635236dc8c924eadffcc4882
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A titre subsidiaire, - prononcer la nullité de la cession de fonds de commerce, sur le fondement de l'article 1116 ancien du code civil et dire que la nullité sera suivie des mêmes conséquences de droit
Source officielle1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c74
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil
Source officielle3ème chambre
63e3500e500dc805de37d3a7
24 août 2022
24 août 2022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 5] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/02930 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O535 - 3ème chambre Affaire :
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03281_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94281
30 octobre 2018
30 octobre 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f43
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00796_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
Source officielle4ème chambre commerciale
69bd4385cdc6046d4752ed7d
18 avril 2025
18 avril 2025
ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
24 août 2016
Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter
Source officielle1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d08e
1 mars 2018
1 mars 2018
Par jugement du 30 juin 2014, cette juridiction a, au visa de l'article 815-17 du code civil : -déclaré recevable l'action en partage diligentée par M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6164028680759c6f2497fa27
14 janvier 2010
14 janvier 2010
49, 378 du code de procédure civile et 814-4 du code de commerce et aussi L 113-6 du code des assurances, 1 du protocole additionnel et des articles 12 et 14 de la convention européenne des droits de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96197
25 mai 2016
25 mai 2016
frais de poursuites et compris dans les frais taxables préalables à la vente, - dit que l'adjudication aura lieu dans les conditions prévues par les articles R 643-3 et suivants du code de commerce,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01213_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbffe1a38d696f20f64
25 avril 2025
25 avril 2025
720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65f6
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 300