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L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté Sur la mise en liberté et l'assignation à

Source officielle

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f0

Appel

14 octobre 2025

APPELANT Monsieur [U] [O] né le 16 Juillet 1979 à [Localité 6] ALGERIE ([Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

6788a090a1dbfbd5d79cd53e

Appel

15 janvier 2025

[P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du

Source officielle

Rétention_recoursJLD

630ef9c5223d7c4f13705322

Appel

30 août 2022

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre étrangers / HO

68e5f345e11beca089b88dc8

Appel

6 octobre 2025

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre étrangers / HO

68e7451db214cd5a53bde4ee

Appel

6 octobre 2025

Source officielle

Rétention Administrative

669b52f6a3418ee2ae72d0ba

Appel

19 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétention Administrative

6974b5b5cdc6046d478ae09b

Appel

22 janvier 2026

APPELANT Monsieur [P] [B] né le 26 octobre 2001 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

69f2ed48cdc6046d470d4d1a

Appel

28 avril 2026

APPELANT Monsieur [S] [J] [U] né le 04 Avril 1998 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité Somalienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

6698b065e6ed70c67f64491f

Appel

13 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

660cf2577c1ccb0008628c0f

Appel

2 avril 2024

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

Source officielle

Chambre étrangers / HO

6736f693a8f389c12ba87cf0

Appel

8 octobre 2024

L741-1 et suivants du même code : - l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative pour une durée de 4 jours lorsqu'il ne présente

Source officielle

ETRANGERS

67f0ba43ea6533065f551d6e

Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle

ETRANGERS

679874425b6b52f3e4a430cb

Appel

27 janvier 2025

Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Source officielle

ETRANGERS

6545ee604ac6088318da125a

Appel

3 novembre 2023

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

642e63ab826f3a04f52167cf

Appel

5 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68e1fb79364b3ebed3bf0548

Appel

3 octobre 2025

N°25/2712 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention_recoursJLD

686dfb1d002316e0ca848ff6

Appel

8 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66960d0653a3547449c2414b

Appel

15 juillet 2024

Il est alors statué conformément aux articles L743-3 à L743-18 du CESEDA.

Source officielle

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