La parcelle 622 située en bordure de la voie publique (V.C. n° 4) comporte une maison d'habitation attenante à la maison des époux Z... et une cour.

Ayant constaté lors de la réalisation de travaux qu'un câble électrique alimentant le lot de la SCI AEC-Art et communication traversait leur volume privatif, M. et Mme X... ont assigné celle-ci ainsi que

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2019.

Le jugement sera confirmé également concernant l'attribution de cette somme. Sur le préjudice moral Le préjudice moral s'entend d'une souffrance ou d'une atteinte à la considération.

Elle affirme que les deux réseaux d'eau, qu'ils concernent la partie basse ou la partie haute du domaine, sont bien restés propriété de l'ASL et à la charge des co-lotis, aucune des parties de ce réseau

[B], expert judiciaire, au sein de son rapport du 15 octobre 2021, au titre : * du lot n° 1 : gros 'uvre, * du lotn° 3 : menuiserie-serrurerie, * du lot n° 4 : chauffage ' plomberie ' ventilation

- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie GALVEZ, greffière présente lors du prononcé. **** LA COUR, M.

A titre subsidiaire, concernant le préjudice lié aux travaux de raccordement, ils soutiennent que le recours à des pelles mécaniques ne se justifie pas dès lors qu'un tabouret permet le branchement au

Estimant que les fenêtres percées dans le mur de la propriété de M.

n°1015 de la copropriété, avec une cave numérotée 15 lot n°1039 de la copropriété, La nue-propriété d'un garage situé à [Localité 22], [Adresse 8], lot 46 de la copropriété, L'intégralité des parts

[D] en ce qu'elle résulte de l'attestation de propriété immobilière du 30 mai 1987.

à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété

Monsieur [U] [M] et son épouse, Madame [B] [O], ont la jouissance privative du terrain contigu, cadastré [Cadastre 4] constituant le lot 101 de la copropriété '[2]' et bénéficient d'un bail emphytéotique

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Il s'agit de modifications concernant les lots d'habitation qui passent ainsi de 102 à 107 lots.

b) Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en indemnisation du préjudice de jouissance de Monsieur [O] [J] Attendu que l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que

Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'ensemble de l'année 2017, et non sur les seuls revenus déclarés avant le décès (janvier à juillet 2017), Concernant les revenus du défunt : il n'est pas justifié que les revenus locatifs ne concernaient

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorisation de passage temporaire Il est de droit qu'une personne peut être autorisée à pénétrer temporairement sur un terrain attenant à sa propriété

A se rend plusieurs fois par an dans la propriété en cause. 7.