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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

616348f5543823d76b03178c

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Il précise que la décision de révocation a en fait été prise par [K] [P] le 17 juillet 2008, décision ensuite entérinée le 24 juillet, que le contradictoire n'a pas été par conséquent respecté rendant

Source officielle
CA

4e Chambre A

603268c7ea73e69d816d2c0c

Appel

8 février 2018

8 février 2018

pour connaître du litige en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d8cc71a6a83181c8f72

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En application de l'article L. 1411-1 du code du travail précité, le comportement des parties dans le cadre de l'exécution du contrat de travail relève indubitablement de la compétence du juge judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af1

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

VEGA DO SUL en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Sur le contredit formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de NANTERRE en date du 12 Février 2007

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c5

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable : Attendu que Demba X..., dans la note précitée, indique qu'il n'existe aucune convention entre la France et la Guinée réglant le

Source officielle
CA

Cabinet D

6440d811e704a005d1ed7059

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS : Sur la compétence du juge des référés : L'article 38 du CPCPF définit l'exception d'incompétence comme étant une exception à raison du lieu ou de la matière.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il fait valoir que l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes a été rejetée par quatre décisions définitives, notamment, de la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd876beb5029a4c37f501ae

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Ils conviennent qu'en application de l'article 7.1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit «'Bruxelles I bis'», la juridiction compétente est celle du lieu d'exécution de l'obligation servant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89150

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Il s'en suivait l'échange de nombreuses correspondances entre les parties, un jugement du 8 décembre 1998 du juge de l'exécution de Bobigny se déclarant incompétent pour statuer sur les difficultés d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0de5c25a97f0381f5030

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de la décision du 8 juillet 2013 rendue par le tribunal de commerce de Madrid est conforme à l'ordre public international français ; - dire que l'exécution de la décision du 8 juillet 2013 rendue par

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

644b63e7c51457d0f882deda

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02908_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea8

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

La compétence du juge des référés La société appelante conteste la compétence du juge des référés au motif que l'interprétation d'un accord professionnel constitue une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd694

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] et la société Essilor international et condamner les sociétés à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'exécution simultanée des deux décisions à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] et Mme [V] afin de mener une réflexion sur les enjeux de développement qui permettraient de mieux servir les entreprises françaises compétentes à l'international et d'être plus influent auprès des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0debc25a97f0381f5063

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elles ajoutent par ailleurs qu'à supposer même que l'arbitrage soit international, la cour serait nécessairement compétente pour ne pas laisser subsister dans l'ordre juridique français une sentence entachée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans son courriel en réponse du 7 septembre 2018, la société Roussel International a écrit, notamment : "Concernant votre départ, évidemment nous ne le contestons pas, cette décision vous appartient mais

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00532_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle

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