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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
616348f5543823d76b03178c
3 novembre 2011
Il précise que la décision de révocation a en fait été prise par [K] [P] le 17 juillet 2008, décision ensuite entérinée le 24 juillet, que le contradictoire n'a pas été par conséquent respecté rendant
4e Chambre A
603268c7ea73e69d816d2c0c
8 février 2018
pour connaître du litige en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Rétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b5
1 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office
Pôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f72
2 novembre 2023
En application de l'article L. 1411-1 du code du travail précité, le comportement des parties dans le cadre de l'exécution du contrat de travail relève indubitablement de la compétence du juge judiciaire
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af1
25 septembre 2007
VEGA DO SUL en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Sur le contredit formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de NANTERRE en date du 12 Février 2007
6253cb50bd3db21cbdd8d4c5
24 janvier 2011
juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable : Attendu que Demba X..., dans la note précitée, indique qu'il n'existe aucune convention entre la France et la Guinée réglant le
Cabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
MOTIFS : Sur la compétence du juge des référés : L'article 38 du CPCPF définit l'exception d'incompétence comme étant une exception à raison du lieu ou de la matière.
Chambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b7
Il fait valoir que l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes a été rejetée par quatre décisions définitives, notamment, de la Cour de cassation.
5fd876beb5029a4c37f501ae
3 décembre 2020
Ils conviennent qu'en application de l'article 7.1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit «'Bruxelles I bis'», la juridiction compétente est celle du lieu d'exécution de l'obligation servant
6253c9b5bd3db21cbdd89150
15 février 2007
Il s'en suivait l'échange de nombreuses correspondances entre les parties, un jugement du 8 décembre 1998 du juge de l'exécution de Bobigny se déclarant incompétent pour statuer sur les difficultés d'exécution
Pôle 1 - Chambre 1
615e0de5c25a97f0381f5030
7 octobre 2014
de la décision du 8 juillet 2013 rendue par le tribunal de commerce de Madrid est conforme à l'ordre public international français ; - dire que l'exécution de la décision du 8 juillet 2013 rendue par
Chambre des Etrangers
644b63e7c51457d0f882deda
27 avril 2023
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
6253c9a6bd3db21cbdd88ea8
31 janvier 2007
La compétence du juge des référés La société appelante conteste la compétence du juge des référés au motif que l'interprétation d'un accord professionnel constitue une contestation sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd694
15 janvier 2025
[L] et la société Essilor international et condamner les sociétés à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.
Ch. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
d'exécution simultanée des deux décisions à intervenir.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
[N] et Mme [V] afin de mener une réflexion sur les enjeux de développement qui permettraient de mieux servir les entreprises françaises compétentes à l'international et d'être plus influent auprès des
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
Elles ajoutent par ailleurs qu'à supposer même que l'arbitrage soit international, la cour serait nécessairement compétente pour ne pas laisser subsister dans l'ordre juridique français une sentence entachée
Pôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a7
3 avril 2024
Dans son courriel en réponse du 7 septembre 2018, la société Roussel International a écrit, notamment : "Concernant votre départ, évidemment nous ne le contestons pas, cette décision vous appartient mais
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
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