renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [R] sollicitent de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion

, Le 25 septembre 1998, la société SIIFFA, propriétaire de bureaux situés 34/38 rue Camille Pelletan à LEVALLOIS-PERRET, donnés à bail professionnel à Monsieur X... dit Y..., a fait assigner le locataire

ou ex-locataire.

l'absence d'intervention du mandataire judiciaire à la procédure, a débouté la Sarl Auto Store 83 et les époux X... de leurs demandes, constaté la résiliation du bail commercial au 20 avril 2015, ordonné l'expulsion

Par acte du 7 mai 2019, la bailleresse a fait signifier au locataire un congé pour reprise avec prise d'effet au 31 décembre 2019.

Par jugement du 10 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail à compter du 1er octobre 2019, ordonné l'expulsion des locataires, condamné à paiement solidairement

rez-de-chaussée sur cour, dernière porte à gauche au fond de l'immeuble [Adresse 1], [Localité 9], Déclare irrecevables les demandes de la SCI [Adresse 1] en résiliation du bail du 25 août 2014, en expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application des dispositions de l'article 835 du code de procédure

1996, le tribunal de grande instance de BORDEAUX d boutait les poux G. de leurs demandes, d cidait que le bail n' tait pas soumis aux dispositions de la loi de 1948, validait ces cong s, ordonnait l'expulsion

a mis fin au bail dont ils bénéficiaient sur les locaux qu'ils occupent, -constaté que les époux [I] sont déchus de plein droit de tout titre sur les locaux à compter du 1er avril 2008, -prévu l'expulsion

proximité de Nogent-sur-Marne par acte d'huissier du 6 août 2019 afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion

Par acte du 5 janvier 2023, elle les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de constater au besoin prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

[N] [C] aux fins de constatation de la résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif.

par les deux parties, prévoit expressément qu'en cas de non-paiement du loyer ou des charges, deux mois après un commandement de payer resté sans effet, le contrat sera résilié de plein droit et l'expulsion

acquittée au jour de l'audience du 12 janvier 2021 ; suspende les effets de la clause résolutoire du bail ; dise n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité d'occupation ; dise n'y avoir lieu à l'expulsion

Le 31 juillet 2020, les bailleurs faisaient délivrer au locataire un commandement de payer et de justifier d'une assurance locative.

Madame A... à leur payer les sommes de 19.840,49 francs au titre des causes du commandement et de 10.000,00 francs par mois à compter du 1er juin 1998 à titre de l'indemnité d'occupation; ordonner l'expulsion

[T] devant le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, d'expulsion du locataire sous astreinte et de paiement

Par acte d'huissier du 24 septembre 2020, elle les a assignés devant le tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire

La bailleresse a sollicité reconventionnellement le paiement de sa créance chiffrée à la somme de 873 euros et l'expulsion des locataires avec remboursement de ses frais chiffrés à la somme de 1 000 euros