Le solde débiteur du compte bancaire qui se prolonge au delà de trois mois, est soumis aux dispositions des articles L.'311-8 et suivants du code de la consommation, faute d'y satisfaire le prêteur est

Ce jugement a été notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, signés par les débiteurs le 9 janvier 2019.

euros payée au titre de l'exécution provisoire, outre la somme de 6185, 73 euros de dommages-intérêts arrêtés au 21mars 2012, subsidiairement, de dire et juger qu'elles sont en droit d'exercer leur faculté

contrat imposant le rachat de la machine de tri par Supra, et d'autre part que la cour avait rejeté la demande de la société T2S tendant à la condamnation de la société Supra à lui payer des notes de débit

[N] la somme de 775 625 euros dans le cadre du recours subrogatoire de la caution à l'égard du débiteur principal, débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes et condamné cette dernière à verser la somme

Il en déduit que le cautionnement litigieux ne peut produire d'effet.

des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse

affectant la débitrice alors même qu'il est pour sa part privé de la faculté de l'exigibilité anticipé du capital restant dû, au titre de la même clause, en raison de la défaillance de l'emprunteur, il

Faute de régularisation, Monsieur [T] a saisi le tribunal d'instance de Nice par deux assignations successivement délivrées les 14 mars et 26 août 2019, afin de faire constater la résiliation du bail par

Le tribunal a rejeté cette fin de non recevoir au motif que l'article R.624-5 du code de commerce prévoit expressément la faculté pour le débiteur de saisir lui-même la juridiction compétente, le jugement

facultés de remboursement du créancier si la décision devait être infirmée.

les 164, 24/709, 27ème indivis d'une parcelle de terrain, cadastrée section AM, numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 6], pour une superficie de 7 a 9 ca, sur la mise à prix de 290 000 euros, avec faculté

que : - " la livraison ne correspond pas à la totalité de ce qui a été commandé... ", - le matériel livré " ne peut pas fonctionner sans les compléments informatiques qui n'ont pas été livrés " en a déduit

la barre du tribunal de grande instance de Bobigny du bien immobilier sis [Adresse 4], cadastré section AO n°[Cadastre 1] pour 3 ares et 95 centiares, le tout sur une mise à prix de 120 000 € avec faculté

Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.

du 30 juin 2000 permet la suppression de prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, que le décès du débiteur

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.

La banque réplique qu'aucun devoir de mise en garde ne pèserait sur elle, dans la mesure où le solde débiteur du compte bancaire ouvert par la SCI A9 City est uniquement dû à une utilisation abusive de