Lesdits locaux ont fait l'objet d'un incendie le 13 mai 2006, incendie ayant entraîné l'ouverture d'une information judiciaire aboutissant à des réquisitions prises le 13 mai 2007 par le Ministère Public

Le 29 juin 2015, la commune de Génicourt et la société Les Artisans de la Façade ont établi un procès-verbal pour évaluer le montant des travaux détruits lors de cet incendie, qui a été fixé à la somme

, le 7 juin 2018 ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle méconnaît la nature exacte des faits pour lesquels il a été condamné par le juge pénal et en ce qu'il n'était pas l'auteur principal

Elle fait valoir que : - le jugement contesté n'est pas irrégulier ; - les fautes et préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis.

Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - CONDAMNER la société BPCE à verser à la société Shara Exotique la somme de

Il fait également valoir que [P] [E] qui avait entreposé toutes sortes d'effets personnels et d'objets derrière le lave-linge d'où ont surgi les flammes a joué un rôle causal direct dans l'incendie dont

par un agent n'ayant pas constaté les faits qui y sont relatés ; - l'administration n'établit pas lui avoir régulièrement notifié un avis de vérification de comptabilité, compte tenu d'une erreur dans

S'il ne se prévaut pas d'une atteinte effective à sa santé ou à sa sécurité, en revanche il établit avoir été exposé, du seul fait de sa présence sur le lieu de l'incendie, à un événement traumatique susceptible

, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour un cause identique

Monsieur [J] [K], dans une note technique établie le 13 juillet 2023 à la demande de Madame [P], évoque notamment un 'risque majeur d'incendie', un 'danger grave et imminent', en expliquant que 'Le « bricolage

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute du syndic n'avait pas été de nature à permettre l'incendie du 3 mars 2011 à la survenance duquel le syndicat des copropriétaires imputait les

Aucun élément de preuve objectif n'établit que les cordons d'alimentation d'origine sur des régrigérateurs de même modèle seraient plus courts que celui en cause.

Sur la responsabilité du prestataire Au titre 'abreuvoir incendie', terme qui démontre que la commande portait bien sur un réservoir d'eau pour la défense incendie contrairement à ce que soutient l'intimée

[S] n'établit donc aucune faute dont elle supporte la charge de la preuve ; - en tout état de cause, que l'assujettissement des revenus locatifs de cette dernière à la TVA n'a entraîné aucun préjudice

[P] comme étant intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail des suites d'un accident du travail, pour des faits non constitutifs d'une faute grave, - condamné la société CDM,

[D] [J] avait été signalé à de multiples reprises et qu'il avait été condamné pour des faits d'usage de stupéfiants le 29 juin 2022.

aux époux X..., sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu qu'il y a lieu de condamner les époux X... aux entiers dépens mais que l'équité ne commande pas de les faire participer

Le 29 avril 2019, un incendie s'est déclaré dans le sauna de l'établissement et s'est propagé aux extensions susvisées.

[R] [B]. 2) Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[M] [W] est bien fondé sur un motif réel et sérieux constitutif d'une faute grave, - rejeté les demandes de M. [M] [W], - condamné M. [M] [W] aux dépens, - condamné M.