ne s'expliquent pas davantage sur les règles de maintien du salaire applicables en cas d'arrêt maladie, la cour retient que l'employeur, qui suivant les bulletins de salaire a eu connaissance des indemnités

confirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus, - de supprimer la pension alimentaire due à Madame à compter du dépôt du bilan comptable de mai 2011 et de constater son impossibilité actuelle de verser

Il doit être déduit : - les indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020, - les allocations d'activité partielle perçues depuis la même date

de la véritable nature de ces indemnités journalières versées postérieurement au 29 septembre 2012 avant le 23 mars 2021, prétendant n'avoir jamais reçu leur relevé avant la procédure devant le tribunal

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale antérieurement à la consolidation sont destinées à compenser la perte de revenu ; la perte de gain professionnel avant la consolidation est ainsi

La perte de revenu sur la période du 6 janvier 2017 au 31 décembre 2019 s'établit comme suit : - du 6/01 au 31/03/2017 (calcul au prorata) : 4 793,15 euros dont à déduire les indemnités journalières

journalières du 15 décembre 2011 au 30 janvier 2013 et que cette indemnisation devra être poursuivie jusqu'à consolidation de son état médical et que l'indemnité incapacité peut être versée en complément

temporaire, elle réplique que celle-ci doit assumer les conséquences financières autres que celle relative au capital représentatif de la rente accident du travail, de sorte que les frais médicaux, les indemnités

L'assureur qui a versé une indemnité alors que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies peut exercer l'action en répétition de l'indu contre le bénéficiaire de l'indemnité.

[X] [R] vers le pays dont il a la nationalité, la Fédération de Russie, a été prononcée ainsi que le retrait de la carte de résident dont il était le détenteur.

Le montant des indemnités imposables étant pré-imprimé dans la déclaration, Mme [J]-[D] a nécessairement pris connaissance du montant des indemnités journalières et de son salaire perçu à cette occasion

journalières versées par la CPAM soit : * pour 2016 : 200 jours du 15/06/2016 au 31/12/2016 = 6 299 € dont à déduire les indemnités journalières versées : 21,56 € x 200 jours = 4 312 € d'où un total

a commis une erreur d'appréciation en imputant l'ensemble des indemnités journalières versées par son organisme social sur la période du 25 avril 2016 jusqu'à sa consolidation.

à la victime ou pour son compte: ¿ décompte du 13 juin 2012 : total 97'123,97 € soit : - prestations en nature du 15 juillet 2001 au 13 mai 2004 :66'846,60 € - indemnités journalières versées du

journalières et mensuelles, - condamner Mme [H] à rembourser à la CAFAT la somme de 5.616.594 FCFP indûment versée au titre des indemnités journalières et mensuelles ; - condamner la société SDD et

Le 07 avril 2017 lui a été notifié à ce titre un indu d'un montant de 15 327,63€ correspondant aux indemnités journalières versées pour les périodes du 04 au 29 novembre 2015, du 08 décembre 2015 au 1er

Dans ces conditions, la CPAM de la Côte d’Or ne peut prétendre au remboursement des indemnités journalières versées en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale jusqu

journalières et de la pension d’invalidité versées à son assurée.

au montant dû pour la période du 30 juillet au 31 octobre 1993 dont le décompte des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale lui avait été adressé le 28 avril 1994 par cette société qui

Alors que la CPAM de la Vienne avait demandé le remboursement d'une somme de 92 362,16 euros ventilée entre des frais médicaux, des frais d'hospitalisation et des indemnités journalières, le jugement