Sur l'exigibilité des créances en litige : 4.

le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur, DIT qu'il sera dressé un inventaire prévu par l'article L 641-1 du Code de Commerce, DESIGNE Maître [O] [C] - [Adresse 4], Commissaire

L'état des créances était arrêté le 29 mars 2021 et le passif admis s'élevait à la somme de 187.648,46 €.

alléguée détenue par le Crédit Coopératif, puis par le Fonds Commun de Titrisation Quercius, à son encontre fait bien partie des créances cédées selon acte de cession du 31 janvier 2024, ni de ce que

- dit que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644- du code de commerce, - fixé le délai d'établissement de la liste

d'observation le 10 juillet 2024 à 8h30 ; -      dit que pour l'application de l'article L624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste

A cette fin, elle s'est prévalue de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de recouvrer une créance exigible de 1.868,47 euros. M. [G] [O] n'a pas comparu à l'audience.

réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire, - dit et jugé que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du tribunal la liste

L'état des créances était arrêté le 29 mars 2021 et le passif admis s'élevait à la somme de 187.648,46 €.

fin à la période d'observation ; - désigné la Selarl Evolution en la personne de Maître [P] [J] en qualité de liquidateur judiciaire ; - prorogé au 2 mars 2026 le délai pour l'établissement de la liste

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 63 1-7 du code de commerce Dit que

Certes, les références chiffrées ne permettent pas de rattacher la créance dont le recouvrement est poursuivi à celle mentionnée sur la liste des créances cédées, puisque le jugement du tribunal d'instance

cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. ; Considérant que l'article R. 622-15 dispose : la liste

Motifs Il est constant et non contesté que le passif déclaré à la liquidation judiciaire de la société Yuma s'élève à 1 056 544, 97€ (liste des créances, pièce n° 6 du liquidateur) tandis que l'actif

fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Toute personne peut prendre connaissance au greffe des listes des créances sur lesquelles sont portées les décisions du juge-commissaire et qui précisent en cas d'admission le montant de celles-ci ainsi

Le mandataire a établi la liste des créances définitives le 23 mai 2022 portant la mention des décisions en date du 7 novembre 2019 et du 15 février 2022.

MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

figurant dans la liste des créances remise au liquidateur, que ce n'est qu'à la suite d'un simple oubli et alors qu'il se trouvait dans une situation financière et morale difficile qu'il a omis d'informer