n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965fixant le statut

du 10 juillet 1965, 9 et 13 du décret du 17 mars 1967, - dire réputée non écrite, au visa de l'article 43, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, comme étant contraire aux articles 9, aliéna 1, et

Elle ajoute que les dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et des articles 32 et suivants du code civil, afférentes aux effets de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, ne lui ont pas fait

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 27 avril 2018, il demande à la cour de : Vu les articles 22 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967, Vu le décret n°

de rectification des comptes:, sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965: > que le syndic a procédé, pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89

syndical et du syndic ; C'est dans le cadre de ses pouvoirs relevant de l'ordonnance du 16 septembre 2009, en visant l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, que Mme [W] [W] ès qualités a établi

La terre HATARAU 1 a fait l'objet d'un procès-verbal de bornage n°69 en date du 13 août 1952 pour une superficie de 1880 m2.

[L] [OU] épouse [D], née le 25 avril 1963, - Mme [M] [OU] épouse [MS], née le 23 septembre 1964, - [K] [OU] né le 12 novembre 1958 et décédé le 31 juillet 1959, sans postérité.

du 10 juillet 1991.

les conditions d'application dans le temps de cette disposition : Aux termes de l'article 244 de cette loi, l'article 1 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par

de Montereau, - service électrique, d'août 1965 à janvier 1966, sur la centrale de Montereau, - ouvrier professionnel services techniques, du 1er février 1966 au 1eroctobre1968, sur la centrale d'Arjuzanx

Sur la nationalité de Mme [P] [W] Mme [P] [W], née le 7 mai 1962 à [Localité 6], soutient qu'elle est née de [G] [W], né le 13 juillet 1931 à [Localité 5] (Algérie), et de [F] [V], née en 1933 à [Localité

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

du 10 juillet 1965 et anciens 1382 et 1384 du code civil, à : - constater qu'il a respecté l'ensemble des obligations mises à sa charge par la loi du 10 juillet 1965, - constater qu'il a favorisé l'exécution

Par ordonnance du 15 novembre 2019 il a été mis fin à la mission de l'administreur provisoire à l'article 47 et il a été désigné à nouveau, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec

à [Localité 41] (68) [Adresse 181] Monsieur [NZ] [WO] né le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 40] (39) [Adresse 13] Monsieur [NH] [YJ] né le [Date naissance 7] 1932 à [Localité 119] (66)

du 10 juillet 1965 ayant ainsi été respectées.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet