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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455740
11 juillet 2024
B - Sur l'amende civile : En application des articles : - 32-1 du code de procédure civile : celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
des exigences et critères techniques par rapport au prix ; - la procédure de passation du marché subséquent litigieux est irrégulière en ce que les documents de consultation n'indiquaient pas le montant
Pôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d59
3 avril 2025
Elle fait valoir également notamment le caractère disproportionné de la vente à intervenir eu égard au montant de la dette.
2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
Par lettre recommandée en date du 24 décembre 2020 (réceptionnée le 28/12/2020), une contestation de créance a été notifiée au créancier au motif suivant:«rejet car il s'agit du montant maximum de garantie
Pôle 4 - Chambre 9
6162ec346c9bddc825847696
15 mars 2012
Elle soutient qu'en décembre 2007, le montant maximum autorisé a été porté 21 500 € qu'il n'a jamais été dépassé, avant les premiers incidents de paiement de janvier 2010.
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596b
24 octobre 2001
de 15.000 francs, que le 23 Mars 1991 ce montant a été porté à la somme de 20.000 francs par demande de révision de plafond, que les échéances n'ayant pas été réglées Monsieur X... ayant été déclaré en
6253ccfbbd3db21cbdd91e8f
15 janvier 2015
réplique du 10 juillet 2014 auxquelles il est fait ici expressément référence pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, fait valoir que : ¿ le « passeport crédit » a été consenti pour un montant
6253cc2cbd3db21cbdd8f5de
24 avril 2012
Avril 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE
651e53a1a81daa831884f5d0
4 octobre 2023
aux fins de saisie immobilière en date du 5 février 2022 au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 9] sous le volume 2022 S n°60 et 61, - Dit n'y avoir lieu à statuer sur le montant
4e chambre civile
68e89647f14914fb075ebd45
9 octobre 2025
[O] [X] [E] un crédit renouvelable intitulé « Crédit en réserve » d'un montant maximum à l'ouverture de 17 000 € utilisable par fractions et remboursable à un taux variant de 2,86% à 5,64%. 2- Par
6538b4117ffc2c8318ee0102
24 octobre 2023
[S] à consigner à la Caisse des dépôts et consignations le montant correspondant aux condamnations mises à sa charge par le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-bois, - en tout état de cause, condamner
Pôle 5 - Chambre 10
6032653902047b9a0ca73618
12 février 2018
Dire et juger que si la société Asteck France bénéficiait d'un paiement direct celui-ci était limité à un montant maximum de 38 988,40 euros.
Pôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9b4
5 novembre 2015
Le jugement entrepris a fait droit à sa demande, a ordonné la majoration de la rente à son montant maximum et a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [I] avant dire droit sur l'indemnisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement que la fixation du montant des amendes et astreintes est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte
Sécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
' traitement des constats de créances sans limitation de montant » à effet au 1er juillet 2010 et pour une durée illimitée ; Que cette délégation a été acceptée par madame [E] le 1er juillet 2010 et
6253c83ebd3db21cbdd84b36
12 février 1999
date du 26 décembre 1987, la Société CETELEM GALERIES LAFAYETTE a consenti à Madame X... une offre préalable d'ouverture de crédit, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant
6253cd1cbd3db21cbdd9248a
30 avril 2015
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 ¿, sans préjudice des dommages-intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
qui consiste à avoir fait confiance à une agence immobilière et à ne pas avoir exclu le garage du bail locatif conclu pour la location de leur bien immobilier, sans laquelle ils auraient respecté le montant
Chambre commerciale
69393ac9c988783351cd4d6b
9 décembre 2025
jamais été produit de lettre recommandée avec avis de réception ou de courrier électronique avec accusé de réception tandis, qu'au fond, la demande en paiement d'une provision complémentaire déroge au montant
6309b405a521cdc5630b7a7e
26 août 2022
une inscription provisoire d'hypothèque sur le bien immobilier sis [Adresse 3] appartenant à la société Dabicam en garantie d'une créance évaluée provisoirement en principal, intérêts et frais à un montant
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