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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
615e0ddec25a97f0381f5010
3 octobre 2014
Vu les dernières conclusions de la société DSO INTERACTIVE en date du 3 mars 2014 tendant à : - constater que la société DSO INTERACTIVE intervient aux droits de GE CAPITAL, - constater la résiliation
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
constater la résiliation du contrat de location financière aux torts et griefs du M.
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14f
16 avril 2025
Elle souligne que le liquidateur n'est pas à l'origine de la location-gérance qui est antérieure à l'ouverture de la procédure collective et elle considère que le fait que la résiliation du bail ait été
1re chambre sociale
64379dcc9477fe04f5cc648c
12 avril 2023
[O] fait valoir qu'à compter de la résiliation du contrat de location gérance le 2 novembre 2017, son employeur qui était la société Les Réganéous II ne lui a plus fourni de travail et ne lui a versé aucun
6789fa570c7dc206c9eb7f41
16 janvier 2025
Elle souligne qu'il importe peu que la résiliation du contrat de location ait été prononcée par le bailleur après le sinistre, en ce qu'au jour de l'incendie, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
Par jugement du 9 mai 2007, le tribunal de grande instance de Dunkerque a notamment : - constaté la résiliation du contrat de location-gérance conclu entre Monsieur [N] [V] et la SARL Établissements [
Chambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e510245072
16 octobre 2024
que [F] [T] a manqué à ses obligations contractuelles et légales de régler ses échéances aux termes convenus, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de prononcer, dans cette hypothèse la résiliation
3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d46
18 avril 2023
de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; réformant la décision querellée, et statuant à nouveau, - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3f
2 avril 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 Juin 2018, la société Dubosq et fils a procédé à la résiliation anticipée de ces contrats de location.
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87786
30 juin 2005
du contrat de location.
13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
SUR CE, Sur la résiliation des contrats de location : La société Apyc, se référant à son rappel des faits, soutient en premier lieu que les contrats de location ont été tacitement résiliés dès que
8e Chambre A
61625c8dd64a6b1f51487684
9 janvier 2014
l'organisation des livraisons, lui ait imposé de les effectuer avec des véhicules CONFORAMA, Monsieur [L] ayant loué des véhicules pour ce faire auprès de FRAIKIN à compter du 15 septembre 2000, la résiliation
6253c9a0bd3db21cbdd88d7e
21 septembre 2006
parts sociales et vente d'un fonds de commerce), ils étaient inconciliables entre eux dès lors que la promesse de vente des parts sociales de la SARL LE MARIGNAN s'accompagnait de l'engagement de résilier
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455406
11 juillet 2024
peine de résiliation de plein droit du contrat de location, conformément à son article 9.
1ère Chambre A
6032e0bd2e6a1754e1cdde31
14 novembre 2017
Par jugement en date du 18 mars 2016, prononcé de manière contradictoire, le tribunal de grande instance de Tarascon a : -débouté Mme [A] [U] de l'intégralité de ses demandes, -prononcé la résiliation
2° chambre
60332f6deef9fea085a97c36
12 septembre 2017
procédure civile, - plus subsidiairement la condamnation de la SARL Chrome à la relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, des conséquences de la résolution ou de la résiliation
6253cc04bd3db21cbdd8edbb
6 septembre 2011
qu'il est constant que la société PUBLYSERI a continué d'occuper les locaux postérieurement au jugement du tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône du 25 janvier 2007 ayant prononcé la résiliation
2e Chambre
60339509b1394149f2544a7f
18 mai 2017
d'accord a été signé entre la société GEA et la société [Adresse 3], en présence des consorts [K] et de la société ANTIBES ROYAL acquéreur des murs, par lequel les parties ont convenu : - de la résiliation
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
commissaire de justice du 12 octobre 2023, la SCI l'Alchimiste a fait assigner Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en vue de voir : Constater la résiliation
Chambre 1-8
69d749bdcdc6046d479cf6d8
8 avril 2026
[E] la résiliation du contrat de location de son emplacement de stationnement.
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