Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Et elle explique que tout état de cause, la cour de cassation a rappelé que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel n'est pas tenue de se décider au vu du rapport du juge-commissaire et que même

, - dans l'un et l'autre cas, condamner la caisse à lui payer la somme de 4 500 euros au titre des frais d'instance et à supporter les dépens de première instance et d'appel.

VERSPIEREN [Adresse 4] [Localité 18] Non constituée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D'OR Pôle Régional RCT - CS 34548 [Localité 24] Représentée par Me Romain MAYMON, avocat

Il a toutefois pris des conclusions datées du 13 juin 2023, dont la remise a été refusée par le greffe.

Elle sera en revanche infirmée en ce qu'elle a prononcé une condamnation sous astreinte de remise en état à l'encontre de la société Otis, alors qu'il n'est pas discuté que la remise en état a eu lieu

[P] [G], sans que cela soit remis en cause par les témoignages produits par l'employeur. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'attitude de M. [I] n'est pas fautive.

Le 29 avril 2024, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à la société de Keating par remise à personne morale. Celle-ci n'a pas constitué avocat.  

[M] au profit de sociétés dont il est directement ou indirectement liées.

L'article L.1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie

de l'appel (en ce sens, cour de cassation, 2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.766; 2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.681). 18.

pour la même période (150 euros x 8 mois) y ajoutant, . 132 euros brut à titre de congés payés afférents aux primes d'entretien et de caisse non réglées, . 515,88 euros brut, ainsi que 51,59 euros

Ces négligences ayant retardé en connaissance de cause l'ouverture de la procédure justifient la sanction modérée prononcée.

, - juger que le contrat Vivacio n°[Numéro identifiant 15] constitue une donation indirecte, - ordonner la réunion fictive à la masse à partager et la réduction de la donation indirecte, - condamner

travaux, la présence à l'inauguration...), - que des actions nombreuses menées après l'ouverture du centre n'ont pu empêcher Madame Sophie X... de commettre des fautes de gestion, - qu'elle a remis

La Cour de Cassation a rejeté ce moyen qui remettait en cause selon elle le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur probante et la portée d'un rapport d'expertise ; Par contre, la

En l'espèce, [JS] [X], [D] [X] pris en la personne de la SCP Odile Stutz, [YM] [X], [M] [X], [W] [X] et [B] [DB] n'ont pas constitué avocat en cause d'appel.

[X] à compter du 10/01/2006 ou du 10/01/2011selon les documents produits et lui a remis les clés. Estimant que M.