Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.

lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 Octobre 2025.

[R] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

et en ce qu'il avait débouté les demandeurs de leur demande d'expertise graphologique.

De surcroît, la signature du délégataire emporte preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang. Ce moyen sera donc rejeté.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Il résulte des pièces de procédure (recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin publiés le 4 mars 2022) que Madame [V] [R], signataire de la demande de prolongation en date du 29 avril

, plaidant par Me Louis CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (13), de nationalité française

[F] [S] fait ensuite valoir que les motifs de fait sur lesquels le préfet se fonde sont erronés puisque le préfet indique qu'il n'est pas demandeur d'asile sans faire état de sa demande d'asile en cours

demande de dispense de présentation soit présentée en dehors de l'audience de premier appel de cause, sauf à rappeler que la dispense ne peut être accordée pour la présentation au premier appel de cause

En tout état de cause, ils sollicitent condamnation de FINANCO à leur restituer les sommes déjà versées, et demandent qu'il soit jugé que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds et qu'ils

comme'«'cautionnaire et payeur'» suivie d'une signature aux caractères indéchiffrables, entraînant nullité de tout éventuel cautionnement'et rejet de toute demande formée contre Mme [P] [C] en qualité

La délégation de signature figure bien au dossier et l'administration a fait toutes diligences, un nouveau vol a été demandé.

Par arrêt du 22 mars 2°18, la Cour de cassation a cassé cet arrêt. Par arrêt du 15 janvier 2020, la cour d'appel de renvoi a rejeté les demandes de M. [B].

d'asile, il ne produit pas d'attestation d hébergement de l'ami de son frère qui héberge ce dernier reparti en Iran et ne justifie que d'une demande de formulaire de demande d'asile.

DEMANDEURS Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1] (FRANCE) représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Madame [W] [K], demeurant [Adresse 1] (FRANCE) représentée par Me Danielle

Le demandeur se réfère à cet égard à une jurisprudence de la Cour de Cassation écartant l'exigence de la permanence du recours à une tierce personne pour caractériser la P.T.I.A.

Il soutient que de ce fait la France est tenue d'examiner sa demande d'asile.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (