intégral des sommes versées par la SUVA aux victimes faute par celui-ci de justifier d'une limitation légale ou contractuelle opposable, - d'ordonner une nouvelle capitalisation des intérêts échus,

responsabilité pour faute, une somme de 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme 15 200 euros au titre de la responsabilité

la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral dont elle a été victime, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par l'inaction des services et agents pourtant

une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices d'un montant de 23 000 euros, - condamner l'ONIAM à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

'Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :

déjà versée de 1 217 909. 90 euros et dire que sera versé sous forme de capital à Madame Y... es qualité de tutrice la somme de 5 475 423. 88 euros

DIT que la [3] devra verser la somme de 5200 euros au FIVA, en sa qualité de créancier subrogé.

de 13 068,14 euros au titre des débours exposés, assortie des intérêts de retard, et à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du

Ritter la somme de 20 909, 31 euros en réparation de son préjudice financier et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 40 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

taux légal à compter du 2 mai 2020 et jusqu'à décision devenue définitive,avec anatocisme - condamner le FGAO à verser à lui verser la somme de 2.500 € HT, soit 3.000 € au titre de l'Article 700 du CPC

U..., fille mineure de la victime Mme B... U... es qualités, réclame en réparation du préjudice moral de l'enfant A... U..., la somme de 30 000 euros.

Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ; Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans l'exercice de ses activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement

qu'elle serait amenée à verser à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut à la condamnation du département du Gard à verser à l'Etat une somme de 95 843,63 euros, assortie

[G] à la somme de 98 800 euros et dit que cette somme sera directement versée au Fiva subrogé dans les droits de ses ayants droit par la CPAM laquelle en récupérera le montant directement auprès de l'employeur

En ce qui concerne la faute de la victime : 22.

versées à M.

[J] [L] à verser à la SA GMF la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe s'en rapporte à justice et sollicite le remboursement des sommes qu'elle sera amenée à verser à l'assuré.

des actes de terrorisme et d'autres infractions devra verser à M.O...