Le 28 juillet 2022, la commission de surendettement des particuliers a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de la débitrice. M.

[T] à verser la somme restante de 3 071,18 euros à la CPAM de l'Artois , au titre de cet indu, - réduit la pénalité financière à hauteur de 2 500 euros, - condamné M.

Le 12 février 2019, après vérification du dossier de l'assuré, un indu d'un montant de 24 424,46 euros correspondant aux indemnités journalières versées du 21 novembre 2017 au 25 juillet 2018 lui a été

[B] [T] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] la somme de 52'979, 63 euros au titre de l'indu afférent aux prestations versées sans droit sur la période du 8 janvier 2016 au

[O] un indu de 12 004,93 euros correspondant aux sommes versées pour la pension d'invalidité de juillet 2019 à mai 2021. Le 21 octobre 2021, M.

Il soutient que l'indu est une créance individualisée propre à chaque caisse et rappelle que l'établissement de santé doit saisir, pour la contester, la commission de recours amiable de chaque caisse concernée

L'intéressée a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM, qui a par décision implicite rejeté sa contestation, puis a saisi le 3 juillet 2019 le tribunal de la contestation de

Dans sa séance du 18 juin 2018, ladite commission a rejeté son recours.

consenties par la société Cafpi durant la période contractuelle ; À titre subsidiaire, - fixer l'indemnité de rupture à 8 mois de commissions versées à l'agent

budget soins de ville alors qu'ils étaient compris dans le prix de journée versé par la caisse à l'établissement) Saisie par l'établissement le 11 février 2020, la commission de recours amiable ( [

versées par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à M.

Contestant cet indu, la société [6] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la Caisse qui, par décision du 1er juillet 2019, a rejeté son recours.

, la nature et la date des soins facturés, la date de la prescription, le motif de l'indu, la date et le montant des sommes versées, le montant de l'indu et la somme due au total.

Cependant, outre le caractère régulier des paiements de la pension alimentaire (un versement en octobre, deux versements en novembre et un versement en décembre 2019) aucun élément ne démontre les difficultés

Il ressort des pièces relatives à la procédure de surendettement de Mme [P] versées aux débats (pièce appelante 57 également produite par l'intimée) que par courrier du 1er juillet 2021, la commission

[O] de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Drôme du 21 août 2017 ayant rejeté la contestation d'indu de M. [O], - condamné M.

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Le 19 juin 2020, la [8] a notifié à Mme [X] [V] un indu correspondant à un double versement par ses services suite à dysfonctionnement informatique de la rente ayant

[S] a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale laquelle a rejeté sa contestation de l'indu ainsi que la demande d'exonération des cotisations, par décision du 21

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Dans sa séance du 18 juin 2018, ladite commission a rejeté son recours.