25 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

en Allemagne.

Son conseil estime que la préfecture ne démontre pas par la production d'un échange avec son interlocuteur institutionnel allemand (centre de coopération policière et douanière de Khel (Allemagne)) que

A le 13 avril 2021, tandis que les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 15 avril 2021.

L'Allemagne s'avérant être l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection internationale, le préfet de la Haute-Garonne a transmis aux autorités allemandes compétentes, conformément au réglement

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès

B aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. L'intéressé a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon.

Mme [K] [K] est restée avec sa mère en Allemagne et a acquis la nationalité allemande selon déclaration du 21 mars 1975.

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors

Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

HOTEL LE BRISTOL [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 Société [V] HOTEL MANAGEMENT COMPANY GMBH [Adresse 6] [Localité 4] / ALLEMAGNE

Les juridictions allemandes ont été saisies de la question de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement sur l'enfant.

Ma femme en Allemagne est Turque. J'ai perdu la carte de regroupement familial . J'espère que la procédure allemande va avancer.'

E serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Allemagne

, et qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Allemagne, ni que son transfert aux autorités allemandes comporterait un risque personnel constituant une atteinte grave au droit

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est HOFMARK 2 D-84586 PLEISKIRCHEN ALLEMAGNE assistée de Me Philippe C.

La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. A. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 décembre 2022.

A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables

B en Allemagne. M.