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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

642d1479cb8fa004f57da197

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[T] [D] né le 29 Octobre 1963 à [Localité 1] - MOLDAVIE de nationalité Moldave Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d1479cb8fa004f57da199

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[L] [T] né le 23 Mars 1983 à [Localité 1] - MOLDAVIE de nationalité Moldave Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

Source officielle
CA

ETRANGERS

6789f71339ae1759ccf60776

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

6789f71339ae1759ccf6077a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

H] [D] né le 10 Janvier 1997 à [Localité 1] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

6789f71339ae1759ccf6077c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

24 Juin 1999 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

6789f71339ae1759ccf6077e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Février 1970 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d245e12c85000874ae96

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Localité 2] (province d'Afghanistant) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f5747615

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] [R] né le 03 Décembre 1993 à [Localité 2] de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f5747613

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] [T] né le 21 Mai 2000 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f5747617

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[E] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 3] de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

6431062728558704f52e68d5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[K] [T] Alias [F] [K] né le 11 Avril 1993 à [Localité 1] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d147bcb8fa004f57da1a5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[D] [W] né le 16 Mai 1988 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f574760f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] [I] né le 11 Mars 1996 à [Localité 1] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f5747611

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[E] [X] né le 22 Juin 1997 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6431062728558704f52e68d7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

N] [M] né le 25 Août 2002 à [Localité 4] de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d1479cb8fa004f57da18f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L] né le 09 Août 1997 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

6788a3cc05b7378c3f0c52c2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] [M] né le 26 Novembre 2005 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

6789f71339ae1759ccf60778

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M] [O] né le 30 Août 1984 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 2] absent, représenté par Maître Anne FOUGERAY, avocate commise d'office, avocate au barreau de

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b4539fc3c89482d4f2072

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne

Source officielle
CA

ETRANGERS

678f383806f4e91c5f36c4fa

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

19 Septembre 1997 à [Localité 5] (LIBYE) de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne

Source officielle

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