Il résulte de l'article 1344 du code civil que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

[E] [C] le 29 mai 2015, à compter de cette date; - écarté l'application des articles 1344-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier; - condamné M.

1343-2 du code civil ; - Condamner M.

1344-1 du code civil.

légal à compter du 19 novembre 2015, date de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1344-1 du Code civil).

Pour la période de janvier et février 2017 : 1.453,38 euros de rappel de salaires, et 145,33 euros de congés payés afférents, Le tout avec intérêts de droit (article 1344-1 du Code Civil) à compter de

de l'article 1344 du code civil ; ' Rendre l'arrêt à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la mutuelle Génération ; ' Mentionner dans l'arrêt que, dans l'hypothèse

à l'article 1344 du code civil, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal seront dus à compter du 22 novembre 2019 (date de signature du recommandé

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902, 1905, 1344-1, 2288 et 1343-5 du code civil : « Donne acte à la SASU Creabat et Monsieur

1344-1 du code civil ; - condamner la SAS Atalian Propreté PACA au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance

1344-12 du code civil, - condamner la société LR Création à lui régler la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement de l'article D 441-5 du code de commerce

Selon l'article 1344 du code civil le débiteur est mis en demeure de payer, soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

1343-5 du code civil, - statuer comme en matiere d‘aide juridictionnelle, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité Attendu que selon l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

Comme en dispose l'article 1344 du code civil, la mise en demeure de payer est une sommation ou un acte portant interpellation suffisante et il n'est pas nécessaire d'effectuer une mise en demeure par

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

1101, 1102 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les conditions générales