Le tribunal ne peut qu'être approuvé d'avoir rejeté à ce titre l'application de l'article 2308 du code civil .

du recours fondée sur l'article 2308 du code civil, – dire que le Crédit Logement est déchu de son recours personnel à leur encontre, sur la responsabilité du Crédit Logement (article 2306 du code civil

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu l'article 2305 du Code Civil ; Voir infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Mme L... demande à la cour par dernières conclusions du 30 octobre 2019 de : Vu notamment les articles 2308 du code civil,1373 du code civil et 287 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée

2308 du code civil ne sont pas réunies qu'il n'est pas privé de recours.

Code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les articles L. 751-1 et suivant du Code de la consommation, Vu la jurisprudence

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Logement aux entiers dépens de l'instance avec distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

du Code civil.

l'article 2308 alinéa 2 ancien du code civil.

700 code de procédure civile) et aux entiers dépens de l'instance dont distraction (article 699 code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

Selon l'article 1202 ancien du code civil, la solidarité ne se présume pas.

pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

2308 du code civil, l'appelant se fonde désormais sur les articles 1217 et 1219 du code civil, pour s'exonérer de son obligation de remboursement du prêt, en invoquant l'exception d'inexécution de la

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

700 du nouveau code de procédure civile.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Pour statuer comme il l'a fait en considérant comme remplies les conditions de l'article 2308 du code civil, le tribunal a jugé que la caution n'avait pas rapporté la preuve que la créance était exigible