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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162c1cb34defd4c4b3b4612
19 février 2013
19 février 2013
à l'administration des Douanes pour toutes les contestations relatives aux droits de douanes et toutes action engageant la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'une action de saisie douanière, ont cessé
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236f98c924eadffcc4924
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-L'avis du résultat de contrôle fait mention de l'article 89 du code des douanes communautaire comme fondement juridique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8321f86b05a77f6e33
24 octobre 2022
24 octobre 2022
code général des impôts, les articles L 199, R 199-1, L 256 et R 256-1 du livre des procédures fiscales, Vu la circulaire du 31 décembre 2012 publiée au Bulletin Officiel des Douanes n°6960 du 31 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
12 novembre 2018
de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00023_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 253 du même livre qu'un avis d'imposition est envoyé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 205 et du 3. de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892ff
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L'administration des douanes françaises s'est opposée à ces prétentions et a sollicité l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration en douane authentifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080d
25 avril 2013
25 avril 2013
700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01626_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 253 et 256
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20a
9 juin 2011
9 juin 2011
Il sollicite l'allocation d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6942e8d71655f7b766bb972a
8 décembre 2025
8 décembre 2025
[I] supportera la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la décision sera notifiée par courrier recommandé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc80
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L 133-5 du Code de Commerce et par l'article 4 alinéa 2 q de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, amendée, (« toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur »), que les
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda6
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L 133-5 du Code de Commerce et par l'article 4 alinéa 2 q de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, amendée, (« toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur »), que les
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