[J] condamné à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] sera condamné aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée

. 3.

Pour un exposé complet des moyens et arguments invoqués par les parties, il convient de se référer à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de son préjudice moral, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents

L'obligation d'affiliation à un régime public de sécurité sociale, comme celui qui est géré par l'URSSAF de [Localité 3] viole t-elle la liberté de prestation des services, prévue par l'article 56 paragraphe

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .