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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164381
17 novembre 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
-1 du code de la sécurité sociale.
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
L411-1 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve de ce rapport de causalité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f3
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications et
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
prévues à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de
Chambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252d
16 avril 2024
pénale, les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection énumérés à l'article L114-4 du code de la sécurité sociale et les amendes prononcées
3e chambre sociale
635a219bc549ea05a7cd2c88
26 octobre 2022
Parallèlement à cette procédure, le directeur de la CARSAT a mis en oeuvre, dans le cadre des dispositions de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, la procédure de pénalité financière qui a
Chambre sociale
62da3e642eb797effb070421
21 juillet 2022
L'Urssaf Midi-Pyrénées objecte que l'article L.114-17 31° du code de la sécurité sociale ne concerne pas le redressement pour travail dissimulé et conclut, au vu des motifs du jugement, comme en première
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
R 141-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation d'appliquer la table de rente TGH05: -violation de l'article L141-1 du code des assurances Considérant qu'au soutien de son appel, M.
635a21c3c549ea05a7cd2d0a
Le 17 mai 2013 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales, sur audience du 29 mars 2013 : - rejette le recours de la société ; - confirme la décision implicite de la commission
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fed
6 septembre 2022
Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
635a21c3c549ea05a7cd2d0c
Chambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
victor BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de [Localité 1] en date du 22 Février 2018,enregistré
14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas
Chambre 4 SB
696a6983cdc6046d478bcbf6
15 janvier 2026
MOTIVATION Selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans
Pôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
II- Sur le recours de la Caisse de garantie à l'égard d' Allianz Allianz demande à la cour de déclarer irrecevables comme étant prescrites, en application des articles L110-4 du code de commerce et
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914dd
5 octobre 2023
L.141-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la cour de cassation.
63c10590bf9fd47c90a1379e
12 janvier 2023
Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
la [6] de lui accorder les avantages de l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, et de payer ses indemnités journalières suite à la rechute du 29 août 2014, consécutive à l'accident médical dénoncé
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