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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
l'article L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
Il n'y a pas lieu en outre de statuer sous la forme alternative en application de l'article L 311-8 du code de l'expropriation comme demandé par la SOREQA.
6253cc43bd3db21cbdd8fa28
20 août 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Pôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Pôle 6 - Chambre 2
65449d73c71a6a83181c8ece
2 novembre 2023
Sur ce, L'article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
68676d756cbb391a608a1851
3 juillet 2025
Par jugement 02/09/2021, le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par les maîtres d'ouvrage au visa des articles 1792 du code civil, L242-1 et A243-1 du code des assurances, a : Déclaré la SAS MB Concept
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5e
5 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
S. de la Guadeloupe relève que certains intervenants n'avaient pas de numéro SIRET, et invoque les dispositions des articles L242-1, et L311-2 du code de la sécurité sociale. **** Par conclusions notifiées
Chambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions sociales en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, le fait que la convention collective nationale du sport impose
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du Code de la consommation, - Juger que si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable
Chambre 4 A
6558632a06b1508318822f65
31 octobre 2023
de sa demande indemnitaire de 3.000 € formulée au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile.
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