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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78db
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'agissant de l'article L442-6 du code de commerce, l'intimée a fait état de ce qu'il n'est pas applicable aux contrats la liant à l'appelante, comme ne s'appliquant pas à un contrat de location financière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4107
11 avril 2024
11 avril 2024
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c70
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cf6b8b4dc27576e7b72c
18 janvier 2013
18 janvier 2013
TRADING FRENCH INTERNATIONAL - TF INTER, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Chantal-Rodène BODIN-CASALIS
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical: Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236618c924eadffcc462c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc462f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente de l'assuré qui a subi un accident du travail, est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7bfc42a2105dbc59b38
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897e1
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4113
11 avril 2024
11 avril 2024
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique, les avocats ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50fc601f0831899156c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc23
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Source officiellePage 3 sur 16