CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c0
9 avril 2024
313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile
13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
L. 211-20 IV du code monétaire et financier, le nantissement du compte-titres confère uniquement un droit de rétention au créancier qui en bénéficie.
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n°775 559 404, dont le siège social
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
Cette jurisprudence a été codifiée dans l'article L622 ' 25 ' 1 du code de commerce, par l'ordonnance numéro 2014 ' 326 en date du 12 mars 2014, lequel dispose que « la déclaration de créance interrompt
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :
Chambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
Elle fait valoir que les dispositions du code monétaire et financier ne s'appliquent pas à une société de droit panaméenne et qu'en tout état de cause, rien n'interdit le prêt entre entreprises.
665abad897d5920008107e72
L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 775 559 404, dont le siège
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
L341-4 (devenu L332-1) et L333-2 alinéa 1 du code de la consommation, L313-2 du code monétaire et financier, constater que les cautionnements sont manifestement disproportionnés et donc inopposables,
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
Sur le défaut d'information annuelle de la caution 34 - L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans ses versions applicables aux faits de l'espèce, prévoit que les établissements de crédit
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
la SA Rentacar, venant aux droits de la SA Wallgren, à payer à Me [G], ès-qualités de liquidateur de la Mutuelle des Transports Assurances la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution et L. 211-20 du code monétaire et financier, de : - la déclarer recevable et fondée en son appel ; y faisant droit, 1) In limine litis, sur l'exception d'incompétence
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Infirmer
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger
Pôle 5 - Chambre 6
5fda3ba7271b06820ce16e0f
11 septembre 2019
901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive
Ch. civile et commerciale
6364bc1ae405357f749eaca7
3 novembre 2022
Sur l'information des cautions : L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au 10 avril 2009 disposait que « Les établissements de crédit ayant accordé un concours
Page 3 sur 4