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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
14e Chambre
6034a60d70ec979225c6cd36
26 octobre 2016
Alpes Topo à lui payer la somme de 7 373 euros outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
A titre subsidiaire, la SNC L.N.U.F. demande à la Cour, si celle-ci réformait le jugement, de dire en application de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale que l'avis d'un comité régional de
Pôle 6 - Chambre 12
6162be9499b588421c5e38ff
6 septembre 2012
SUR CE : Vu les articles 16, 444, 749, 946 du code de procédure civile, R 142-17, R 142-20-2, R 142-28 et R 142-30 du code de la sécurité sociale : La procédure sans représentation obligatoire applicable
61631c5848f63659ca90a611
10 février 2011
majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
R162-33-2 du code de la sécurite sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Aux termes de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale
Chambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
principes fondamentaux afférents à la motivation des actes édictés (articles L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro
Chambre Sociale
66274ef2c1c6ed00087b3ca5
22 avril 2024
émise le 7 février 2023 par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, et signifiée le 1er mars 2023 à M.
6163014b4c6681071edf6716
17 mars 2011
majoration sur la base de l' article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ancien.
61631518e03efc4516bd2d9a
10 mars 2011
R142-20-2 du code de la sécurité sociale- et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e98
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault soulève l'irrecevabilité
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L724-7, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, le [20] invoque l'irrégularité de la mise en demeure en ce qu'elle ne précise pas la nécessité
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.
6798743e5b6b52f3e4a4308b
27 janvier 2025
MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure
697c5fbacdc6046d4739551d
Par ordonnance rendue le 7 juillet 2022, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, au visa des articles R 142-10-1, R 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8ef39cffb4f136743d3
6 septembre 2022
pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Nord-Pas-de-Calais la somme de 78,98 euros au titre des frais de signification de la contrainte déférée en application de l'article R.133-6 du code
6253cdb5bd3db21cbdd94381
17 décembre 2018
Sur le fond, la CGSS expose que les majorations et pénalités de retard sont dues en application des articles R243-16 et R243-18 du code de la sécurité sociale, Mme Y... ayant admis avoir réglé tardivement
Chambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
La cour rappelle que par combinaison des articles R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre un organisme de
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