CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357649
16 janvier 2025
L1142-1 I du code de la santé publique). 1. sur l'absence d'iléostomie latérale de dérivation temporaire lors de l'intervention du 5 décembre 2012 L'expert judiciaire qui a examiné M.
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
[X] le 13 juillet 2021, lui transmettant le MBO 2021, présenté à la réunion des 8 et 9 juillet précédents (pièce 10).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
L. 2314-8 du code du travail; que Mme [T] ne justifie d'aucun préjudice.
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L111-8 du code de procédure civile d'exécution.
Pôle 5 - Chambre 11
696b4a6ccdc6046d479fb245
16 janvier 2026
329, 384 et 394 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile': A titre principal, - de constater l'extinction de l'instance
Chambre 1-7
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
Monsieur [I] demandait à la juridiction de débouter COTE D'AZUR HABITAT, Office Public de l'Habitat de ses demandes, notamment celle fondée sur l'article 514 du code de procédure civile sur l'exécution
653b58cc502b828318c4e2e1
L. 2314-8 du code du travail; que Mme [B] ne justifie d'aucun préjudice.
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles
Sociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
Il résulte de l'article L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale que l'employeur a l'obligation de proposer à tous ses salariés une couverture complémentaire santé.
Chambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SAEM Simko aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Anne Radamonthe-Fichet, conformèment aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
653b58cc502b828318c4e2df
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Page 3 sur 4