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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
[O] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6a226319cdc6046d47393e41
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
5e chambre Pole social
6711fad57603bf88a18848ed
17 octobre 2024
[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
Sur la facturation d'actes non réalisés La caisse reproche à Mme [S] [C] de ne pas répondre aux exigences de l'article R4311-7 du code de la santé publique et de l'article 5 des dispositions générales
1ère chambre sociale
662209699ce142000838979d
18 avril 2024
Elle ne sera donc pas examinée en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. M.
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.
Pôle 1 - Chambre 3
65a782c48121050008662e04
16 janvier 2024
santé publique.
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
Sur la qualification du contrat': L'article R 4312-83 du code de la santé publique prévoit qu'«'Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle
7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde731e
18 février 2021
sur le reclassement du salarié prévu par le premier d'entre eux, doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R.4624-31 du code du
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
L'article R4323-58 du code du travail énonce que les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité
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