AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident
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6ème Chambre
5fca5795e3778d1fbd1704b8
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L'article 1186 al.1er du code civil prévoit qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
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