AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
6364bb5ee405357f749ea975
3 novembre 2022
3 novembre 2022
disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELALAYE
Source officiellePage 3 sur 94
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
29 juin 2004
ses parents à WILMINGTON dans le DELAWARE, et pour que soit ordonné le retour de l'enfant suite à son enlèvement.
Source officielle