Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - confirmer la notification d'indu du 27 décembre 2016 réclamant à la SARL [5] un indu de prestations d'un montant de 291.763,88

en ce que : la CEDH a déjà jugé que : lorsque la décision de suspension/révocation d'une prestation, ou de remboursement de sommes indues se fonde sur des dispositions légales ou réglementaires que

de la majoration pour la vie autonome, En conséquence, - condamner la CCSS Lozère à lui rembourser l'intégralité des sommes prélevées sur ses prestations au titre du remboursement de cet indu,

[D] [F] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la caisse retenant des indus de prestations sociales (soutien familial et prestations familiales) ; débouté la CAF de sa demande tendant au remboursement

notification d'indu et par conséquent, annuler l'indu, En tout état de cause, - rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de la CPAM de l'Indre, - condamner la CPAM de l'Indre à verser la somme

[F] a indiqué avoir soumis au tribunal administratif une contestation portant sur le recouvrement d'indu d'allocations de logement social, et a limité ses demandes sur le fond à la contestation de l'indu

la copie de l'intégralité de courriers transmis de elle à la Caisse l'Allocation Familiale, tant de la Vendée, que du Maine et Loire, la copie de l'intégralité des courriers que la caisse d'allocation

délivrées à : Me Fabrice DELINDE, Me Florence CHARLUET-MARAIS, copies certifiées conformes délivrées à : Monsieur [P] [Y] CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE le

Sur l'indu : Aux termes de l'article L 815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles

de remboursement des sommes prélevées : que, pour parvenir au paiement de ce qu'il estime avoir été indu, Pôle Emploi a procédé par retenues sur des prestations qui lui étaient dues, qu'ainsi, alors

En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans

[Y] [H], la CAF lui a demandé de rembourser la somme de 9 669,71 € relatifs aux allocations familiales, au complément familial et à l'allocation de rentrée scolaire 2014 reçue à tort entre le 1er novembre

Il a alors sollicité l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auprès de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté (Pôle emploi).

familiales la somme de 5678,88 euros représentant des prestations familiales indues, outre la somme de 109 euros au titre des frais de signification.

soient précisées les périodes d'indus comme les montants d'indus par nature de prestations.

de reversement de prestations indues et la décision de la commission de recours amiable de la caisse, Sur le fond, - juge mal fondée la caisse de ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [X], quant

L'intimé réplique que : - son contrat de travail se terminant le 31 janvier 2018, elle a bénéficié d'allocation d'aide au retour à l'emploi et du statut de demandeur d'emploi avant son arrêt maladie du

2015 à septembre 2018, soit au delà de la prescription biennale, comprenant : - un indu d'aide personnalisée au logement ( APL ) de 1 155 euros - un indu d'allocation adultes handicapés ( AH1 ) de

des années 1993 à 2001, mais que : La prescription instituée par l'article L.243-6 concerne la demande de remboursement et dispose :« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale

[V] de ses demandes, de confirmer le jugement et de débouter M. [V] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles devant la cour.