Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[O] [P] pour le recouvrement forcé d'une somme de 62.560 euros correspondant au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016. Le 10 septembre 2018, M.

né le 18 Septembre 1965 à VILLENEUVE DE BERG (07170) ... 07800 ST GEORGES LES BAINS Représenté par Me Claude GRAVIER de la SCP GRAVIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Madame Hadda

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office de tourisme des Contamines-Montjoie à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants concernant les années

Par réclamation contentieuse du 29 décembre 2014, M. et Mme [K] ont contesté le principe de la CEF acquittée au titre de l'année 2012.

ARRÊT DU 17 JUIN 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/03602 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5B5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2018 -Tribunal de Grande

2006, 36 783 euros au titre de l'année 2007, 39 605 euros au titre de l'année 2008, 30 045 euros au titre de l'année 2009 et 30 820 euros au titre de l'année 2010.

[K] devant le tribunal de grande instance de Paris ayant été rejetés.

communauté de communes d'Aubusson-Felletin pour l'année 2012 ; 3) les états des dettes concernant la communauté de communes Creuse Grand-Sud pour les années 2014 et 2015, ainsi que les données manquantes

son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication, de préférence au format numérique, en sa qualité de conseiller municipal, du grand

L'examen comparé du grand livre de la société produit pour le compte de M.

son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'intégralité du grand

Pour sa part, la société SOGECAM fait sienne la motivation du tribunal de grande instance de Béziers et soutient qu'elle n'avait pas à justifier du non renouvellement du bail pour l'année suivante, peu

2019 (n° 2019- 383 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22434 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4TH2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2017 -Tribunal de Grande

BAYON " LE GRAIN DE RIZ " c / H... CONSORTS X...

10 AVRIL 2019 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/11335 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BY3YQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2016 -Tribunal de Grande

N° 2019/54 Rôle N° 16/17903 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7K5V Anna X... épouse Y... C/ Marie-Andrée Estelle Z... épouse A... Anne Thérèse Marie Z... épouse B...

son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents relatifs au fonctionnement du camp de « La Linière » sis sur la commune de Grande-Synthe