EDEN WASH immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 477 923 767 Lieudit [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

ENTREPRISE [A] [P] SAS immatriculéeau RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 575 444 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

prononcé ENTRE : La société H PUB SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 538 364 837 00020 [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

EURL [Adresse 4] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me FOUQUAUT Me GOASDOUE

DBVI-V-B7I-QFJT Décision déférée du 09 Avril 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/00581 APPELANT Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Riwan GOASDOUÉ

LES GARNAUDES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal

LOUIS GENESTE ET SES FILS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

PLOUGUERNEAU Appelante, représentée par Me Delphine DELEBOIS, avocat au barreau de RENNES ET TERRITOIRE D'ACTION SOCIALE BMO SERVICE PROTECTION ENFANCE JEUNESSE 4, rue Paul Sabatier 29850 GOUESNOU

INTIMEE [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Riwan GOASDOUÉ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de

Adresse 1] [Localité 3] venant aux droits de la société HPN, SARLU - [Adresse 4] - SIREN 803 312 743 Représentée par Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

barreau de CLERMONT-FERRAND Compagnie d'assurance GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

forcée par assignée du 29 décembre 2021 délivrée par la SCI PATRIMOINE [Adresse 5] [Localité 14] Représentées par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND La société dénommée ' SA BEPA INVESTISSEMENTS' SAS immatriculée au RCS de Cusset

GASNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : Me [Z] [M] Office notarial d'[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

assisté de Marlène BERTHET, greffier ENTRE : S.A.S.U. 3J [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

[F] [Z] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [V] [Z] née

africaine', enregistrée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 803 636 927 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

LESTURGEON BLANCHARD BARTHOMEUF [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND