Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 22DA01042, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

27/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEMANDEUR ET : LE PREFET DES YVELINES Préfecture des Yvelines [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Jean-Alexandre

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Jean-Alexandre

[X] [R] dûment avisé, ayant comme conseil Maître Jean-Alexandre CANO, avocat au barreau de pARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, le préfet du Nord, représenté par Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

[X] DU [P] [D] dûment avisé, ayant comme avocat Maître Jean-Alexandre CANO, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

numéro du 30/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Jean-Alexandre

, substituant Me Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0346, DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de la Seine Saint Denis représenté par Me Jean-Alexandre

[X] [U] [J] ; Vu l'appel de Me Jean-Alexandre CANO de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 10 Juin 2021 APPELANT : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EURE Boulevard Georges Chauvin CS72021 27000 EVREUX représenté par Me Jean-Alexandre

[L] [P] [W], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : La préfecture de L'ESSONNE ayant pour avocat Me Jean-Alexandre CANO de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de Paris

vestiaire : 16, commis d'office et de Mme [Y] [T], mandatée par la STI, interprète en langue bambara, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES représenté par Me Jean-Alexandre

par visioconférence, assisté de Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Alexandre

langue arabe, mandatée par la STI, qui a valablement prêté serment ; DEMANDEUR ET : Etablissement PREFECTURE DE L'ESSONE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Ayant pour conseil, Me Jean-Alexandre

du 08/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEMANDEUR ET : LE PREFET DES YVELINES Préfecture des Yvelines [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Alexandre

juridictionnelle Totale numéro du 09/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée de Me Jean-Alexandre

[V] [P], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : Le préfet de la SEINE SAINT DENIS représenté par Me Jean-Alexandre CANO, de la SELARL CENTAURE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS