EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par jugement du 17 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Dallas qui exploite

Par jugement en date du 12 juin 2023, le Tribunal précité a uniquement condamné la SCI La Vignette à payer à la société Dallas la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice

LE DALLAS aux dépens de première instance, et y ajoutant, CONDAMNE la SCI LE DALLAS à payer à M.

demandes, - condamné la société Dada imo à payer aux époux [H] et à M.

la BNP et précipité l'ouverture du redressement judiciaire le 19 juillet 2004 motivé par ce que " les dirigeants de Dana A..., actionnaires à 100 % n'ont pas souhaité maintenir le financement de PCE SAS

la BNP et précipité l'ouverture du redresse- ment judiciaire le 19 juillet 2004 motivé par ce que "les dirigeants de Dana B..., actionnaires à 100% n'ont pas souhaité maintenir le financement de PCE sas

la BNP et précipité l'ouverture du redressement judiciaire le 19 juillet 2004 motivé par ce que "les dirigeants de Dana B..., actionnaires à 100 % n'ont pas souhaité maintenir le financement de PCE SAS

de la BNP et précipité l' ouverture du redressement judiciaire le 19 juillet 2004 motivé par ce que " les dirigeants de Dana France, actionnaires à 100 % n' ont pas souhaité maintenir le financement de

Par déclaration en date du 31 juillet 2023, la SAS DALLAS a formé appel contre cette décision à l'encontre de la SCI LA VIGNETTE en ce qu'elle a : - débouté la SAS DALLAS de l'intégralité de ses autres

[M], pour un montant de 618.205,55 euros en principal, intérêts et frais en vertu de l'ordonnance de référé du 8 juin 1993.

la BNP et précipité l'ouverture du redressement judiciaire le 19 juillet 2004 motivé par ce que "les dirigeants de Dana C..., actionnaires à 100 % n'ont pas souhaité maintenir le financement de PCE SAS

la BNP et précipité l'ouverture du redressement judiciaire le 19 juillet 2004 motivé par ce que "les dirigeants de Dana C..., actionnaires à 100 % n'ont pas souhaité maintenir le financement de PCE SAS

la BNP et précipité l'ouverture du redressement judiciaire le 19 juillet 2004 motivé par ce que " les dirigeants de Dana France, actionnaires à 100 % n'ont pas souhaité maintenir le financement de PCE

la BNP et précipité l'ouverture du redresse- ment judiciaire le 19 juillet 2004 motivé par ce que " les dirigeants de Dana D..., actionnaires à 100 % n'ont pas souhaité maintenir le financement de PCE

référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 juillet 2011, enregistrée sous le no 11/ 00166.

de la BNP et précipité l' ouverture du redressement judiciaire le 19 juillet 2004 motivé par ce que " les dirigeants de Dana France, actionnaires à 100 % n' ont pas souhaité maintenir le financement de

Par courrier recommandé du 18 juin 2013, la SAS Capio Clinique Belharra a ensuite notifié à la SELARL Laboratoire Darrasse et associés sa décision de résilier les contrats d'exercice privilégié les liants

Par un jugement n° 1804471 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M.

Monsieur X... a fait appel de ce jugement le 22 juillet 2009.

Par soit-transmis du 10 juin 2025, le greffe l'a invité à faire connaître avant le 20 juin 2025 ses observations sur la caducité de l'appel du fait de l'absence de signification de l'acte d'appel à un