AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df2759cdc6046d47487246
10 avril 2026
10 avril 2026
PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous
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Chambre 1-6
6364bae8e405357f749ea804
20 octobre 2022
20 octobre 2022
TOLLINCHI PERRET VIGNERON -SCP IMAVOCATS Décision déférée à la Cour : Arrêt de rectification de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Janvier 2022 enregistré (e) au répertoire
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